L’encadrement des transactions immobilières locatives avec les diagnostics obligatoires location

Les règles qui encadrent les transactions locatives sont nombreuses. La constitution d’un DDT (dossier de diagnostic technique) contenant l’ensemble des diagnostics immobiliers relatifs au bien loué est obligatoire. Ce dossier contiendra différents diagnostics qui seront fonction de la date de construction du bien, de l’état de ses équipements intérieurs, de sa localisation géographique ou encore de sa surface. Opposables pour la plupart, ils peuvent engager la responsabilité civile ou pénale du propriétaire en cas de litige.

Diagnostic solution dispose de l’ensemble des certifications nécessaires pour la réalisation de vos diagnostics obligatoires location. N’hésitez pas à nous consulter pour connaître la liste des diagnostics immobiliers qui vous incombent.