Des règles de mesurage précises pour calculer la surface des biens immobiliers

La législation prévoit un certain nombre de mesures destinées à protéger les acquéreurs et les locataires de bien immobilier. Parmi ces différentes mesures, la loi Carrez du 18 décembre 1996 précise les règles de mesurage de la superficie privative des appartements en copropriété. Elle précise ainsi que la superficie privative est celle couverte par les planchers des locaux clos et couverts, mur, cloisons, marches, cages d’escalier et balcons exclus. En outre, les surfaces dont la hauteur sous plafond est de moins de 1,80 m ne seront pas prises en compte.

La loi Boutin,quant à elle, a été mise en place pour protéger les intérêts des locataires. À ce titre, elle définit les règles de mesurage de la surface habitable réelle d’un logement loué. La mention de cette surface doit figurer sur l’annonce de location, quel que soit le support de diffusion de cette annonce. Sont considérées comme surfaces habitables toutes les parties d’habitation, hors caves, grenier, balcon, jardin, cage d’escalier ou cloisons.

Ces deux diagnostics présentent un caractère opposable, il convient donc d’en confier la réalisation à un professionnel qui en maîtrise parfaitement les règles comme Diagnostic Solution.